La Portabilité des droits mutuelle et prévoyance - ANI

Droits et obligations du salarié :

* Possibilité à l’ex-salarié de renoncer à la portabilité, par écrit, dans les 10 jours suivant rupture du contrat (renonciation définitive possible). * Obligation de fournir l’attestation de prise en charge de pôle emploi. * Obligation de paiement de l’appel de cotisation (l’absence de règlement entraîne une radiation de la liste des bénéficiaires).

Obligations de l’employeur :

* Remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture. * Ecrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits. * Gérer les bénéficiaires soit en propre, soit par délégation auprès de l’organisme de mutuelle et de prévoyance. * Examiner les droits à la portabilité au moment du solde de tout compte.

Source : http://www.herel.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=50:la-portabilite-des-droits-mutuelle-et-prevoyance&catid=42:generales&Itemid=96

JORF n°0239 du 15 octobre 2009 page 16900 texte n° 51

Quelques sites détaillent la portabilité et apporte un éclairage : http://www.cfecgc-bledina.org/archives/161/